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Les mentions obligatoires sur les factures

Gestion-Pro
Publié par dans Veille · 13 Octobre 2019
Les mentions obligatoires à faire apparaître sur les factures en France (au 01/10/2019)

Lorsque vous vendez un produit ou une prestation de services à une autre entreprise, vous êtes tenu de lui délivrer une facture.
Mais pour être valables, les factures que vous envoyez chaque jour à vos clients doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Des mentions dont certaines, relatives à la TVA, doivent, le cas échéant, être revues et corrigées car les règles en la matière sont régulièrement modifiées par les lois de finances.

C’est l’occasion de faire le point sur le contenu de vos factures.

Les mentions générales
Vos factures doivent comporter un certain nombre de mentions à caractère général reproduites dans le modèle ci-dessous.
  1. Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Si votre entreprise prend la forme d’une société, sa forme juridique et le montant du capital social.
  2. Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen. Rajouter l’adresse de facturation si elle est différente.
  3. La date de la facture. Sachant que vous devez en principe établir une facture dès que la vente est réalisée ou la prestation de services exécutée.
  4. Le numéro de la facture. Ce numéro unique est en principe basé sur un séquence chronologique et continue.  Il est possible d’utiliser une numérotation spécifique, en garantissant qu’il ne puisse pas y avoir de doublons dans la même année.
  5. Le numéro du bon d commande, le cas échéant.
  6. La désignation précise et la quantité des produits vendus (ou des services fournis). La quantité devant être exprimée en unités de produit (ou service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.
  7. Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
  8. Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
  9. La date à laquelle le règlement doit intervenir, le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date, ainsi que le pénalité forfaitaire (pour les clients professionnels)
  10. Les conditions d’escompte. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
  11. Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.
  12. La mention selon laquelle le prestataire de service a opté pour l’exigibilité d’après les débits : bien que plus obligatoire, il est recommandé de le mentionner au client pour qu’il puisse exercer son droit à déduction de TVA.
  13. A compter du 01/01/2016, toutes les entreprises ayant des clients particuliers doivent rajouter les coordonnées du médiateur à la consommation (sur les devis, factures, site internet). Les TPE peuvent en sélectionner un dans la liste des médiateurs agréés : www.mediation-conso.fr

Les mentions spécifiques par métiers
Les entreprises qui ont une obligation d’assurance professionnelle (RCP) doivent ajouter sur leurs documents commerciaux (factures et devis) :
  • l’identité et l’adresse de leur assureur
  • la zone géographique couverte par le contrat

Les mentions spécifiques en cas d'exonération ou réduction de taux de TVA
Selon votre situation et l’opération que vous réalisez, vous pouvez être dispensé de facturer de la TVA. Dans ce cas, outre les mentions à caractère général présentées ci-dessus, vous devez indiquer sur vos factures en vertu de quelle disposition vous bénéficiez de cette dispense.
Bénéficiaire de la franchise en base de TVA
Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA, vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.

Ventes intracommunautaires de biens
Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres États membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.

Prestations de services intracommunautaires
Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, vous devez désormais modifier le contenu de vos factures. En effet, la loi de finances pour 2010 a changé les règles relatives au lieu d’imposition des prestations de services intervenant entre ressortissants d’États membres de l’Union européenne, ainsi que les modalités de remboursement de la TVA correspondante. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».

Opérations triangulaires bénéficiant de la mesure de simplification
Indiquer la mention « application de l’article 141 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 »

Autoliquidation de la TVA par le preneur
Depuis le 01/01/2013 la mention « autoliquidation » est suffisante.
Cela concerne :
- la livraison de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération
- livraison d’électricité à un distributeur

Régime de TVA sur la marge par le vendeur
Suivant le cas, la mention doit être « Régime particulier - Biens d’occasion » ou « Régime particulier - Objets d’art » ou « Régime particulier - Objets de collection et d’antiquité » ou « Régime particulier - Agences de voyage »

Exonération de TVA en cas de sous-traitance dans le secteur du bâtiment
Pour les travaux entrant dans le champs d’application, la facture doit être revêtue de la mention « Autoliquidation CGI ann. II art..242 nonies A-I-13° »

TVA à taux réduit dans le bâtiment
Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, ainsi que les travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des logements d’habitation (principale ou secondaire) achevés depuis plus de 2 ans bénéficient d’un taux de TVA réduit à 5,5%.
Deux attestation fiscales sont à fournir, selon le type de travaux réalisés.
Depuis le 01/01/2016, les travaux d’un montant inférieur à 300€ TTC ne donnent plus lieu à l’établissement d’une attestation, mais nécessitent les mentions suivantes sur la facture :
  • nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux
  • nature des travaux
  • mention selon laquelle l’immeuble est achevé de plus plus de 2 ans


Attention :
Le défaut de facturation ou l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende administrative (donc plus facilement appliquée que l’amende pénale valable jusqu’au 30/09/19).
Elle peut s’élever à jusqu’à 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale (doublée en cas de récidive dans les 2 ans).
En outre, chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15 €, limitée à un quart du montant de la facture.





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